Mentions légales

Article 1 : Mention Légales 

ÉDITEUR DU SITE

EAT BISCUIT

Inscrite au régime d’Auto-entrepreneur micro-entreprise (“TVA non applicable article 293 B du CGI” Code Général des Impôts), immatriculée au registre des métiers de la chambre de métiers et de l’artisanat 

N° SIRET : 904 179 462 00018

Code NAF : 1072Z

Contact : contact@lescroques.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Emilie SARR – Fondatrice

HÉBERGEMENT

OVH

SAS au capital de 10 174 560 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CRÉDITS PHOTOS

Les croqués

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EAT BISCUIT met à disposition des Utilisateurs le Site Internet www.lescroques.com.

Elles définissent les droits et obligations respectifs de EAT BISCUIT et des Utilisateurs.

Article 3 : Définitions

Client : désigne toute personne passant Commande sur le Site Internet. 

Compte personnel ou Compte : désigne le compte créé par un Utilisateur du Site Internet permettant notamment d’avoir accès à son espace personnel avec son historique de Commande, le suivi de ses Commandes,  ses factures et ses Données personnelles.

Utilisateur : désigne toute personne visitant le Site, qu’elle passe Commande ou non.

Vendeur: Le Vendeur est une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un Client. Dans les présentes CGV, la société EAT BISCUIT est définie comme le Vendeur.

Mentions légales  : désigne les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation du Site Internet.

CGV : désigne les Conditions Générales de Ventes du Site Internet.  

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter. La Commande est finalisée lorsque le Client, après avoir sélectionné les Produits, a réglé le prix à payer.

Données personnelles ou Données : désigne toute information relative à une personne physique identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation ou un identifiant en ligne.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de traitement des Données personnelles des Utilisateurs, qu’ils soient Clients ou non, mise en place par EAT BISCUIT sur son Site Internet.

Produits : désigne produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet. Il s’agira de produits alimentaires mais aussi de produits non alimentaires comme le packaging.

Site ou Site Internet : désigne le site www.lescroques.com édité par le Vendeur.

Article 4 : Entrée en vigueur 

Toute utilisation du Site Internet implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation pleine et entière des présentes CGU qui sont disponibles à tout moment sur le Site.

Si une disposition des CGU était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGU qui trouveraient toujours à s’appliquer. 

EAT BISCUIT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des présentes afin de s’assurer qu’il a connaissance de toute éventuelle modification.

Article 5 : Accès au Site Internet 

Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un accès Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Article 6 : Création d’un Compte personnel

Afin de pouvoir accéder à son historique de Commandes, ses factures ainsi qu’à ses confirmations de Commandes, l’Utilisateur peut se créer un Compte personnel.

Lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s’engage à informer EAT BISCUIT sans délai de toute modification des informations fournies notamment tout changement d’adresse électronique, d’adresse postale et de moyen ou modalité de paiement.

En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer : 

• L’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la page d’accueil du Site Internet. Un email de lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné sur son Compte personnel. 
• L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis son Compte personnel.

Article 7 : Propriété intellectuelle 

La marque “Les croqués”, les noms commerciaux et les logos sont des marques déposées.  Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur au même titre que les photos présentes sur ce site.

La marque “Les croqués”, les noms commerciaux, le logo, la charte graphique, le nom de domaine du site, les photos des Produits appartiennent et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il en est de même pour tous les éléments constitutifs de ce site (Logo, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les photos, les vidéos…).

Les formes de nos biscuits ont fait l’objet de datations officielles et de protection auprès de l’INPI.

Vous ne pouvez en aucun cas faire usage de tous les éléments mentionnés ci-dessus sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.

De même, la reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, de l’ensemble des éléments préalablement listés et composant ce Site, ainsi que des données fournies dans le cadre de l’utilisation de nos services, devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Vendeur, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire totalement ou partiellement, de modifier ou d’utiliser nos photos et nos produits pour quelque motif que ce soit.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. EAT BISCUIT consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGU.

Article 8 : Politique de Confidentialité

EAT BISCUIT accorde la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données à caractère personnel.

Afin de savoir comment sont traitées ses Données personnelles, l’Utilisateur est invité à lire la Politique de Confidentialité du Site Internet trouvable : dans la rubrique « Politique de confidentialité”

Article 9 : Liens hypertexte

EAT BISCUIT est libre de refuser la mise en place par un tiers ou Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou Partie du Site sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où EAT BISCUIT accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de EAT BISCUIT.

Dans tous les cas, tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site devra être retiré sur simple demande de EAT BISCUIT.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où EAT BISCUIT ne peut contrôler ces sites, EAT BISCUIT décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

Article 10 : Sécurité

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte et du Site Internet. 

Les Utilisateurs sont informés que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. 

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé au Site Internet, les Utilisateurs reconnaissent qu’il existe des risques de :

• Défaut de fiabilité du réseau internet ;
• Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de EAT BISCUIT.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de EAT BISCUIT ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des présentes CGU, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini aux présentes CGU, Article « Cas de force majeure ». 

EAT BISCUIT ne pourra être tenu responsable en cas de publication de données et/ou d’informations inexactes par l’Utilisateur.

Les informations présentées sur le Site sont fournies « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant à leur contenu ou leur source. Le Site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte en l’utilisant. En toute hypothèse, l’utilisation des informations disponibles sur le Site est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cependant, si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de contacter EAT BISCUIT à l’adresse contact@lescroques.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, terminal utilisé, …).  

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de EAT BISCUIT ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

EAT BISCUIT décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au Site.

Le Site fonctionne 24h/24 et 7j/7. Toutefois, en cas de force majeure, de ralentissement de connexion ou encore d’engorgement ou d’indisponibilité du Site liée aux réseaux de communications électroniques, l’accès de tout ou partie du Site peut être ralenti ou interrompu. En outre, EAT BISCUIT peut être amené à effectuer une maintenance corrective ou préventive du Site ou de son infrastructure d’hébergement. En conséquence, la responsabilité d’EAT BISCUIT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités.

En aucun cas EAT BISCUIT ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Article 12 : Cas de force majeure

EAT BISCUIT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité du Site ou de l’inexécution de ses obligations qui serait imputable à un événement de force majeure hors de son contrôle, qui ne pourrait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 13 : Assurance 

EAT BISCUIT est assurée au titre de sa Responsabilité civile.

Article 14 : Cession – Partenariat et sous-traitances

EAT BISCUIT se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit.

EAT BISCUIT se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Droit application et juridiction compétente 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou une réglementation particulière.